Newsletter 1er trimestre 2026
DSN de substitution : le calendrier s’accélère pour juin 2026
La mise en œuvre effective de la DSN de substitution est fixée à juin 2026. Ce mécanisme permet à l’URSSAF de rectifier d’office les données déclarées (notamment l’assiette plafonnée) après plusieurs signalements infructueux. Une phase contradictoire s’est ouverte en mars 2026 : les entreprises reçoivent un CRM de rappel annuel (CRM 124) depuis mi-mars (à partir du 23 mars 2026 pour les entreprises déposant leur DSN au 15) recensant les anomalies non corrigées de 2025.
Échéance : Vous avez jusqu’au 5 ou 15 mai 2026 (selon votre date d’échéance DSN) pour régulariser ces erreurs ou vous opposer aux rectifications via le service « Suivi DSN ». Passé ce délai, l’URSSAF procédera à la substitution automatique avec d’éventuelles mises en recouvrement.
Frais professionnels : le nouveau calendrier de suppression de la DFS
Suite à une mise à jour du BOSS le 4 février 2026 intégrant l’arrêté du 4 septembre 2025, les modalités de sortie de la Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS) sont désormais clarifiées. Pour les secteurs non concernés par un calendrier spécifique (comme la propreté, les journalistes ou le transport par exemple), la DFS disparaîtra progressivement pour s’éteindre définitivement le 1er janvier 2032. Les taux sont réduits chaque année de 15 % par rapport au taux de 2025.
À noter : le BOSS confirme le maintien de tolérances pour certains secteurs (propreté, construction, transport, etc.), notamment sur l’application de la DFS même en l’absence de frais réels ou le cumul avec certains remboursements. En revanche, pour les autres professions, le non-cumul avec les remboursements de frais professionnels s’applique strictement durant la phase de sortie.
BOSS, frais professionnels, § 2120, maj 4 février 2026
Loi de finances 2026 : fin de plusieurs exonérations historiques
La loi de finances pour 2026, publiée le 20 février, marque la suppression de plusieurs « niches » fiscales :
• Taxe d’apprentissage : L’exonération dont bénéficiaient les organismes sans but lucratif (associations, fondations, syndicats) est supprimée. Ils sont désormais redevables de la taxe dans les conditions de droit commun.
• Médaille du travail : L’exonération d’impôt sur le revenu pour les gratifications versées à cette occasion est supprimée depuis la loi de finances 2026. Toute prime versée est désormais intégralement imposable.
Bonne nouvelle : L’exonération sociale et fiscale des pourboires (pour les salaires < 1,6 SMIC) est prolongée pour trois ans, soit jusqu’en 2028.
Jurisprudence : quand le trajet interne devient du temps de travail
Dans un arrêt du 21 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle que le temps de déplacement entre les vestiaires et la pointeuse peut être qualifié de temps de travail effectif. Le critère déterminant est l’intensité des contraintes pesant sur le salarié.
Le risque : Si le salarié doit traverser une surface de vente en tenue de travail avec un badge distinctif (ex: « puis-je vous aider ? ») et qu’il est susceptible d’être sollicité par des clients, il est considéré comme restant à la disposition de l’employeur. Pour éviter une requalification, l’employeur doit prouver que le salarié peut vaquer librement à ses occupations personnelles durant ce trajet, ce qui est difficile si le port de l’uniforme l’expose directement aux sollicitations.
Cass. soc. 21 janvier 2026, n°24-20847 FD
Apprentissage : le nouveau régime d’aides à compter du 8 mars 2026
Un décret du 6 mars 2026 vient de rétablir l’aide exceptionnelle à l’apprentissage pour les contrats conclus entre le 8 mars et le 31 décembre 2026. Si l’aide est reconduite, ses montants sont globalement minorés par rapport à 2025 et dépendent de la taille de l’entreprise et du niveau de diplôme préparé.
• Pour les entreprises de moins de 250 salariés : L’aide unique est maintenue à 5 000 € pour les diplômes de niveau 3 et 4 (CAP, Bac). En revanche, l’aide exceptionnelle pour les niveaux supérieurs est fixée à 4 500 € pour un Bac+2 et descend à 2 000 € pour les niveaux Bac+3 à Bac+5.
• Pour les entreprises de 250 salariés et plus : Les montants sont plus faibles, s’échelonnant de 2 000 € (jusqu’au Bac) à seulement 750 € pour les diplômes de niveau Master (aide de 1 500 € pour les diplômes de niveau BAC+2). Le bénéfice de l’aide reste conditionné au respect d’un quota de 5 % d’alternants dans l’effectif au 31 décembre 2027.
Points de vigilance : Pour tous les employeurs, l’aide est portée à 6 000 € en cas d’embauche d’un apprenti reconnu travailleur handicapé. Enfin, n’oubliez pas que le contrat doit impérativement être transmis à l’OPCO dans un délai de 6 mois après sa conclusion pour ouvrir droit au versement.