Newsletter 4^e trimestre 2025 – MAJ janvier 2026

Les principaux chiffres et barèmes de la « paie » 2026

Taux de cotisations patronales en hausse

La cotisation patronale d’assurance vieillesse déplafonnée augmente de 0,09 point au 1er janvier 2026 portant ainsi le taux de cotisation à 2,11% (au lieu de 2,02%).

Paramètres de la réduction générale dégressive unifiée (RGDU) au 1er janvier 2026

Le taux maximum de cotisation AT/MP est abaissé à 0,49% (au lieu de 0,50%) au 1er janvier 2026 et la cotisation patronale d’assurance vieillesse déplafonnée passe à 2,11% (voir ci-dessus) : par conséquent, la valeur T maximal d’exonération (Tdelta + Tmin) de la formule de calcul de la RGDU est modifiée.

La réduction est égale au produit de la rémunération annuelle brute par un coefficient (C), lequel se calcule ainsi :
C = T min + (T delta  [1/2 x (3 SMIC annuel / Rémunération annuelle brute) – 1] ^1,75 )
• Entreprises de moins de 50 salariés : T = 0,3981 (avec un T delta égal à 0,3781)
• Entreprises de 50 salariés et plus : T = 0,4021 (avec un T delta égal à 0,3821).

BOSS communiqué du 31 décembre 2025

SMIC

Le SMIC horaire brut est porté à 12,02€ au 1er janvier 2026.
SMIC mensuel brut pour une durée de travail de 35h hebdo : 1823,03 €.

Plafond de la Sécurité sociale

Le plafond mensuel de la sécurité sociale est porté à 4 005€ au 1er janvier 2026, soit un plafond annuel de 48 060€.

Au-delà de la détermination des assiettes de cotisations sociales plafonnées (tranches 1 et 2 principalement), ce plafond sert aussi de référence au calcul du montant du seuil de franchise de cotisations (autrement dit : limite d’exonération) de la gratification versée aux stagiaires dont la durée du stage est supérieure à 2 mois : 15% du plafond horaire de la sécurité sociale, à savoir 4,50€/heure de stage (le montant est ainsi obtenu : plafond horaire de la sécurité sociale = 48060€ / 1607h = 29,91€ arrondis à 30€ donc 15% x 30 € = 4,50€).

Frais professionnels : limite d’exonération des allocations forfaitaires

Repas au restaurant : 21,40€.
Restauration sur le lieu de travail : 7,50 €/
Restauration hors des locaux de l’entreprise : 10,40 €.

Saisies sur salaires

Un décret du 24 décembre 2025 modifie à compter du 1er janvier 2026 le barème des saisies et cessions sur salaires (barème consultable en suivant le lien en référence).

Le texte réévalue également la somme qui s’ajoute aux seuils de rémunération lorsque le salarié a une ou plusieurs personnes à charge. Les seuils de rémunération sont ainsi relevés de 1 720€ par an et par personne à charge.

Décret 2025-1299 du 24 décembre 2025, JO du 26

Autres paramètres clefs

Avantages sociaux : Le plafond d’exonération des cadeaux et bons d’achat passe à 200 € par salarié et par an.

Frais de transport public : L’exonération sur la prise en charge facultative jusqu’à 75% du coût de l’abonnement est prolongée à titre provisoire. Cette continuité a été confirmée par des annonces du BOSS et du BOFiP dans l’attente du vote de la loi de finances pour 2026, ce qui sécurise son application dès le 1er janvier.

Pourboires : De la même manière, l’exonération fiscale et sociale des pourboires pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 1,6 SMIC est prolongée provisoirement, dans l’attente du vote du budget de l’État.

Heures supplémentaires et aides à l’emploi

Extension de la déduction forfaitaire patronale : Désormais, les entreprises de 250 salariés et plus peuvent bénéficier de cette déduction pour les heures supplémentaires, fixée à 0,50 € par heure (la déduction forfaitaire est maintenue à 1,50€/HS pour les entreprises < 250 salariés).

Aide à l’apprentissage : L’aide est de 5 000 € pour les entreprises de moins de 250 salariés (6 000 € en cas de handicap) pour les certifications ≤ BAC. En revanche, l’aide de 2 000 € pour les entreprises de plus de 250 salariés n’est pas reconduite, sauf mention contraire dans la future loi de finances.

Ruptures de contrat et coût du travail

Hausse de la contribution patronale : le taux de contribution sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite grimpe de 30 % à 40 % sur la part exclue des cotisations sociales (art. 15 LFSS).

Cotisation patronale d’assurance vieillesse déplafonnée : un décret publié au 1er janvier 2026 confirme son augmentation de 0,09 point. Le taux passe ainsi de 2,02 % à 2,11 % sur la totalité de la rémunération.

Réduction générale de cotisations : une nouvelle formule de calcul, dite « réduction dégressive unique », entre en vigueur au 1er janvier 2026. Dans certaines branches, les minimas conventionnels pourraient remplacer le SMIC dans le calcul si ces derniers sont inférieurs au salaire minimum légal (cette réduction avait été prévue par la LFSS 2025, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2026).

Taxation supplémentaire : Une contribution de 2,05 % sur les complémentaires santé est instaurée. Il ne s’agit pas d’une mesure « paie » à proprement parler, mais cette contribution risque d’avoir un impact sur le montant des cotisations appelées.

Nouveaux contrats et absences

Congé supplémentaire de naissance : création d’un congé d’un à deux mois par parent, indemnisé par la Sécurité sociale, en complément des congés existants. Bien qu’applicable aux enfants nés à compter de janvier 2026, ce congé entrera effectivement en vigueur à compter de juillet 2026, le temps que les décrets d’application soient publiés (art 99 LFSS).

Absences pour adoption : L’employeur doit désormais accorder un maximum de cinq autorisations d’absence au salarié engagé dans une procédure d’adoption pour lui permettre d’accomplir les démarches nécessaires.

Santé, retraites et emploi des séniors

Arrêts de travail : dans une volonté de maîtrise des dépenses de l’Assurance Maladie, l’article 81 de la LFSS vise à encadrer la durée des arrêts de travail prescrits. Les durées maximales suivantes sont envisagées, bien qu’un décret soit attendu pour confirmer leur application à partir du 1er septembre 2026 :
• Premier arrêt : durée maximale d’un mois.
• Renouvellement : durée maximale de deux mois.

Emploi des Salariés Expérimentés : un nouveau dispositif de type « malus » est créé pour inciter à l’emploi des seniors dans les entreprises de plus de 300 salariés. Ce malus s’appliquera sur les cotisations d’assurance vieillesse en cas de non-respect de l’obligation de négocier un accord sur l’emploi des salariés expérimentés ou, à défaut, de mettre en place un plan d’action annuel (art. 11). Un décret d’application est attendu pour en préciser les modalités exactes.

Réforme des retraites : l’article 105 de la LFSS 2026 acte une suspension partielle de la réforme des retraites de 2023. Cette mesure concerne spécifiquement les générations nées entre 1964 et 1968. Celles-ci pourront liquider leur retraite 3 à 6 mois plus tôt que prévu par la réforme, avec des durées d’assurance requises légèrement plus courtes (1 à 2 trimestres).