Newsletter 2eme trimestre 2026

SMIC : revalorisation au 1er juin 2026… mais deux SMIC à ne pas confondre

Le SMIC horaire brut est porté à 12,31€ au 1er juin 2026, soit 1867,02€ brut mensuel pour un temps complet à 35h. Cette hausse de 2,41% est déclenchée automatiquement par le mécanisme légal de protection du pouvoir d’achat. Plusieurs paramètres doivent être mis à jour dès le bulletin de juin : rémunérations des alternants, abattement PAS pour CDD courts (766€), seuil d’exonération IR des stagiaires et apprentis (22184€), plafond pourboires (1,6 SMIC).

Attention à ne pas confondre les deux rôles du SMIC en juin : pour le calcul de la RGDU, le salaire minimum reste gelé à 12,02€ pour toute l’année 2026, afin de neutraliser l’impact de la hausse infra-annuelle sur les allégements patronaux. Le coefficient RGDU s’appuiera sur un salaire minimum annualisé de 21876,40€ (12,02€ × 1 820 h). Compte tenu de l’arrivée tardive du décret, une tolérance autorise l’utilisation du SMIC de juin pour les salariés dont le contrat s’est achevé au 30 juin 2026 au plus tard.

Arrêté du 22 mai 2026, JO du 24 — Communiqué DSS (BOSS), 5 juin 2026

Congé Supplémentaire de Naissance : les décrets sont parus, c’est le 1er juillet !

Annoncé dans la LFSS 2026, le Congé Supplémentaire de Naissance (CSN) entre en vigueur le 1er juillet 2026 (décrets du 30 mai 2026). Chaque parent peut bénéficier d’un congé de 1 à 2 mois, indemnisé par la CPAM/CGSS/MSA, en complément des congés existants et uniquement après les avoir épuisés. Le mois s’entend de date à date; aucun fractionnement en dessous d’un mois n’est possible. Délai de prévenance : 1 mois (réduit à 15 jours si le CSN prend la suite immédiate du congé maternité ou paternité). Pour les enfants nés entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, le droit s’ouvre au 1er juillet 2026 et reste ouvert jusqu’au 31 mars 2027.

Côté déclaration, une phase transitoire court du 1er juillet au 30 septembre 2026 pour le régime général : l’employeur complète un formulaire Excel (disponible sur Ameli) déposé sur le Compte Entreprise. Le signalement DSN ne sera opérationnel qu’à partir du 1er octobre 2026. Le régime agricole (MSA) peut procéder via DSN dès le 1er juillet. Dans tous les cas : ne jamais signaler par anticipation.

Décrets n° 2026-419 et 2026-426 du 30 mai 2026, JO du 31

Clôture de la période de référence CP au 31 mai : vérifiez votre provision

La fin de la période de référence est l’occasion de fiabiliser deux zones sensibles. Sur l’acquisition, les absences pour maladie non professionnelle ouvrent droit à 2 jours ouvrables par mois (et non 2,5), tandis que les périodes assimilées à du travail effectif (AT/MP, maternité…) génèrent 2,5 jours/mois. Vérifiez que vos compteurs font bien la distinction.

Sur l’assiette du dixième, les mois de maladie non professionnelle sont plafonnés à 80% du salaire théorique — même si aucun maintien n’a été versé. Les périodes assimilées à du travail effectif s’intègrent à 100%. Une assiette mal reconstituée fausse à la fois le calcul du dixième et le choix de la méthode favorable.

Jurisprudences du trimestre : trois décisions à retenir

Ancienneté et maintien de salaire légal : les arrêts maladie ne se déduisent pas

La Cour de cassation tranche le 25 mars 2026 : l’ancienneté requise pour déclencher le maintien de salaire légal s’apprécie depuis la date d’entrée dans l’entreprise, sans déduire les périodes d’arrêt maladie. La notion retenue est celle d’appartenance à l’entreprise, non de services continus. Action immédiate : vérifiez le paramétrage de votre logiciel.

Cass. soc., 25 mars 2026, n° 24-22.717 FS-B

Heures supplémentaires « interdites » : l’employeur reste tenu de les payer si elles étaient nécessaires

Un cuisinier obtient le paiement de 274,5 heures supplémentaires pourtant formellement interdites. La Cour confirme le 20 mai 2026 que l’accord de l’employeur peut être implicite dès lors que la charge de travail imposée impliquait objectivement de dépasser l’horaire contractuel. Interdire les heures supplémentaires ne suffit pas : il faut adapter la charge de travail et tracer les alertes non traitées.

Cass. soc., 20 mai 2026, n° 25-10.943

Assiette minimale des cotisations : cotiser sur ce qui est dû, pas seulement sur ce qui est payé

Par deux arrêts du 9 avril 2026, la Cour de cassation rappelle que les cotisations sont dues sur la rémunération minimale légale ou conventionnelle, même non versée. L’URSSAF peut reconstituer l’assiette sur ce qui aurait dû être payé : toutes les primes rendues obligatoires par un accord étendu doivent figurer dans l’assiette.

Cass. civ. 2e ch., 9 avril 2026, n° 23-19.798 et n° 23-23.007

Prime carburant employeur : une mesure à surveiller

Le gouvernement a annoncé le 21 mai 2026 le doublement du plafond de la prime carburant (300 → 600€ par an et par salarié), avec suppression de la condition géographique. Le dispositif resterait facultatif et soumis à une obligation d’équité entre salariés éligibles. Les textes d’application n’étaient pas encore parus à la clôture de cette newsletter : attendez-les avant toute mise en œuvre.