Newsletter 2e trimestre 2025
La règlementation sociale évolue ce trimestre en matière de contrats d’apprentissage, de saisie des rémunérations, de barèmes des versements santé et mobilité régional. Ce panorama synthétique détaille les mesures issues des textes officiels récemment publiés.
Les points essentiels à retenir
Apprentis : nouvelles modalités de cotisations et CSG/CRDS
La Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2025 a instauré un régime d’exonération moins favorable pour les contrats d’apprentissage conclus à partir du 1er mars 2025. L’exonération des cotisations salariales est désormais limitée à 50 % du SMIC, et la rémunération est assujettie à CSG/CRDS pour la fraction excédant ce seuil.
Au sujet de ce nouveau régime d’exonération, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) a opéré un revirement de doctrine le 3 juillet 2025, avec effet au 1er mars 2025, concernant le régime d’exonération des apprentis. Dorénavant, c’est la date de conclusion du contrat d’apprentissage qui est le critère déterminant pour le régime applicable, et non plus sa date de début d’exécution comme cela avait été initialement affirmé. Cela signifie que les contrats signés avant le 1er mars 2025 bénéficient de l’ancien régime plus favorable (exonération jusqu’à 79 % du SMIC et exclusion totale de CSG/CRDS), même si leur exécution a commencé après cette date.
Décret 2025-290 du 28 mars 2025, JO du 30 mars 2025
Apprentis : participation forfaitaire de 750€
Depuis le 1er juillet 2025, les employeurs d’apprentis préparant un diplôme de niveau bac+3 ou plus devront verser une participation forfaitaire de 750 €. Cette somme, qui minore la prise en charge par l’Opco, est facturée par le CFA après les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise. En cas de rupture durant cette période de 45 jours, la participation est proratisée (50% de la prise en charge, max 750 €). Si la rupture intervient après les 45 premiers jours, les 750 € sont entièrement dus sans remboursement. Enfin, un nouveau contrat avec un autre employeur suite à une rupture anticipée entraîne une participation de 200 €.
Décrets 2025-585 et 2025-586 du 27 juin 2025, JO du 29 juin 2025
Réforme de la procédure de saisie des rémunérations : de nouvelles règles au 1er juillet 2025
Depuis le 1er juillet 2025, la procédure de saisie des rémunérations est réformée et sa mise en œuvre est désormais confiée aux commissaires de justice. La procédure débute par un commandement de payer au salarié, suivi d’un procès-verbal de saisie signifié à l’employeur. Les employeurs ont l’obligation de déclarer la situation du salarié dans les 15 jours et de verser mensuellement la fraction saisissable directement au commissaire de justice. Attention : cessez les versements au greffe du tribunal judiciaire dès le 1er juillet 2025, ceux-ci étant désormais rejetés. Ne sont pas concernées par ce changement les autres retenues sur salaires (ATD, pensions alimentaires, cessions sur salaire).
Décret 2025-125 du 12 février 2025, JO du 14 février 2025
Versement mobilité régional
Deux régions françaises, Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA) et Occitanie, ont décidé d’instaurer un nouveau versement mobilité régional. Cette contribution patronale, autorisée par la loi de finances pour 2025, est fixée à un taux de 0,15 %. En PACA, ce versement s’appliquera sur l’ensemble du territoire à compter du 1er juillet 2025. Pour la région Occitanie, il sera mis en place à compter du 1er novembre 2025, mais seulement sur le territoire de certaines communes. Des textes complémentaires (décrets et lettres-circulaires) sont attendus pour préciser les règles d’assujettissement et les modalités déclaratives de ce nouveau dispositif.
Délibération du conseil régional d’Occitanie n° AP/2025-06/05 du 12 juin 2025
Versement santé : nouveau barème et règles d’application
Le barème du « versement santé » pour 2025 est désormais de 21,50 €/mois (7,18 € en Alsace-Moselle). Ce dispositif est obligatoire pour les CDD ou missions de moins de 3 mois qui se dispensent de la mutuelle collective et justifient d’une couverture santé individuelle responsable. Pour les temps partiels (moins de 15h/semaine), sa mise en place dépend d’un accord collectif. Son montant est calculé selon une formule spécifique basée sur la part patronale de la mutuelle collective, avec un montant plancher légal.
Arrêté du 19 mars 2025, JO du 25 mars 2025, texte n°8
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