Newsletter 3e trimestre 2025
DSN de substitution : mars 2026, l’échéance à ne pas manquer
Le décret de décembre 2023 introduit un changement majeur dans la gestion des anomalies DSN. À partir de mars 2026, l’URSSAF enverra un compte-rendu métier (CRM) de rappel annuel pour toutes les erreurs non corrigées en 2025. Les entreprises disposeront alors de deux mois pour corriger ou contester ces anomalies. Passé ce délai, dès mai 2026, l’URSSAF générera automatiquement une DSN de substitution qui remplacera la vôtre, avec impact financier immédiat.
Priorité : Les premières substitutions concerneront les anomalies impactant le calcul des droits à la retraite (base et complémentaire). Analysez dès maintenant vos CRM mensuels de 2025 pour anticiper ce contrôle et évitez les corrections automatiques qui pourraient ne pas refléter votre réalité.
https://www.net-entreprises.fr/dsn-crm-de-rappel-et-dsn-de-substitution-quand-et-pourquoi-2
RTT : charge de la preuve sur l’employeur
La mention des jours de RTT pris ou indemnisés sur le bulletin de paie ne suffit plus, à elle seule, à établir leur octroi effectif. En cas de litige, conformément à l’arrêt de la Cour de cassation du 3 septembre 2025, il incombe à l’employeur de démontrer précisément que les jours concernés ont été effectivement accordés. Cette exigence s’appuie sur la jurisprudence déjà amorcée antérieurement et sur le principe général du droit civil portant sur la charge de la preuve
cass. soc. 3 septembre 2025, n° 23-18275 FD
Revirements sur congés payés maladie et heures supplémentaires
Le 10 septembre 2025, la Cour de cassation opère deux revirements majeurs concernant les congés payés. Désormais, le salarié malade pendant ses congés payés bénéficie d’un droit au report des jours coïncidant avec l’arrêt de travail, à condition d’en avoir notifié l’employeur. (cass. soc. 10 septembre 2025, n° 23-22732 FPBR).
Par ailleurs, pour la majoration des heures supplémentaires, les jours de congés payés doivent être assimilés à du temps de travail effectif dans le décompte hebdomadaire, en phase avec le droit européen. (cass. soc. 10 septembre 2025, n° 23-14455 FPBR)
Nouvelle contribution : Versement Mobilité Régional et Rural (VMRR)
Un décret d’août 2025 concrétise la mise en place d’une nouvelle contribution, le Versement Mobilité Régional et Rural (VMRR), applicable dans les régions métropolitaines (hors Ile-de-France et Corse) dès juillet ou novembre 2025 selon les territoires concernés. Ce dispositif vise les employeurs de 11 salariés et plus, avec une assiette et des conditions d’assujettissement proches du Versement Mobilité classique, mais adaptées à la configuration régionale. La déclaration s’effectue en DSN via les codes CTP 820 ou 822, selon la situation.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000052032659
Réforme des allégements généraux 2026 : la réduction générale reconfigurée
À partir de janvier 2026, la réduction générale de cotisations patronales change profondément. Elle devient dégressive jusqu’à 3 SMIC (au lieu de 1,6 SMIC actuellement) avec un taux minimal de 2 % maintenu jusqu’à ce seuil. Les réductions de taux sur les cotisations maladie et allocations familiales disparaissent, sauf pour certaines exonérations spécifiques (ZRD, ZFRR, DOM, aide à domicile, TO-DE agricole). La nouvelle formule intègre un coefficient de puissance (1,75) pour adoucir la dégressivité et limiter les effets de seuil.
Impact variable : Selon le niveau de rémunération, certains employeurs seront gagnants, d’autres perdants par rapport à 2025. Entre 1,3 et 1,78 SMIC puis au-delà de 2,25 SMIC (jusqu’à 3 SMIC), la réforme est favorable. Entre le SMIC et 1,3 SMIC, puis entre 1,78 et 2,25 SMIC, elle est défavorable.