Newsletter 4e trimestre 2021 & 1er trimestre 2022

Principaux chiffres et barèmes « paie » 2022

Paramètres de la réduction Fillon au 1er janvier 2022

Le taux maximum de cotisation AT/MP étant abaissé à 0,59% (eu lieu de 0,70%) au 1er janvier 2022, la valeur T de la formule de calcul de la réduction générale de cotisations est donc modifiée.

La réduction est égale au produit de la rémunération annuelle brute par un coefficient (C), lequel se calcule ainsi :

C = (T / 0,6) x [(1,6 x SMIC annuel / Rémunération annuelle brute) – 1]

  • Entreprises de moins de 50 salariés : T = 0,3195
  • Entreprises de 50 salariés et plus : T = 0,3235

Décret 2021-1936 du 30 décembre 2021, JO du 31, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044793095

SMIC

Le SMIC horaire brut est porté à 10,57€ au 1er janvier 2022.

SMIC mensuel brut pour une durée de travail de 35h hebdo : 1603,12 €

Titres restaurant : limite d’exonération de la part patronale

Pour bénéficier de l’exonération de cotisations, la part patronale des titres restaurant doit respecter 2 critères :

  • Participation patronale comprise entre 50% et 60% de la valeur faciale du titre
  • Participation patronale ne dépassant pas une valeur forfaitaire par titre

Cette valeur varie en fonction de l’indice des prix : pour 2022, elle est fixée à 5,69€ (contre 5,55€ jusqu’au 31 décembre 2021)

Prélèvement à la source

Chaque année, le barème des taux neutres (ou taux « par défaut ») est modifié. Cette année, seuls les seuils d’application des taux sont modifiés (ils sont relevés de +1.4%), alors que les taux applicables demeurent inchangés. Le barème est directement porté dans la loi de finances 2022 (lien en référence ci-dessous, art. 2,1,3°),

LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044637640

Saisies sur salaires

Un décret du 8 décembre 2021 modifie à compter du 1er janvier 2022 le barème des saisies et cessions sur salaire (barème consultable en suivant le lien en référence).

Le texte réévalue également la somme qui s’ajoute aux seuils de rémunération lorsque le salarié a une ou plusieurs personnes à charge. Les seuils de rémunération sont ainsi relevés de 1 520€ par an et par personne à charge (au lieu de 1 490€ en 2021).

Décret du 8 décembre 2021, JO du 10, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044464684