NEWSLETTER 4e TRIMESTRE 2020


EXONÉRATION DES CHÈQUES-CADEAUX


Par exception, le plafond d’exonération des chèques-cadeaux a été doublé pour 2020 (343€ au lieu de 171€). Fin décembre, le réseau des URSSAF a confirmé que cette tolérance est prolongée jusqu’au 31 janvier 2021.

https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/doublement-du-plafond-pour-lexon.html


PARAMÉTRAGE RÉDUCTION GÉNÉRALE DE COTISATIONS PATRONALES 2021

Le taux Accident du travail pris en compte dans la formule de calcul de la réduction générale de cotisations patronales (souvent appelée « réduction Fillon ») est paru : 0.70 points (en lieu et place de 0.69 points pour 2020).

Conséquence : le paramètre T de la formule (qui correspond en fait au coefficient de la réduction) est porté à 0.3206 pour les entreprises dont le taux de FNAL est égal à 0.10% et porté à 0.3246 pour les entreprises dont le taux de FNAL est égal à 0.50%.

Décret 2020-1719 du 28 décembre 2020, JO du 29, texte n°38 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042748814

Notons que 2021 ne nous impose pas de grands changements en matière de cotisations : le plafond de la sécurité sociale reste inchangé, les autres taux de cotisations « classiques » (sécurité sociale, assurance chômage, retraite complémentaire, CSG-CRDS) restent identiques. Seuls les taux de versement transport et d’accident du travail évoluent.


AIDE EXCEPTIONNELLE À L’INDEMNISATION DE CONGÉS PAYÉS POUR CERTAINES ENTREPRISES

Nous reportions, dans notre note de décembre, un communiqué de presse d’E. BORNE au terme duquel il était prévu que l’Etat prenne en charge des jours de CP pour les entreprises lourdement affectées par la crise sanitaire. Nous faisions aussi remarquer qu’un décret d’application rapide était souhaitable pour respecter le délai de prévenance en matière de fixation des dates de CP puisque ces CP devront être pris entre le 1er et le 20 janvier 2021 : ce décret est paru… le 31 décembre 2020 ! 

Il fallait donc fixer les dates de congés dès l’annonce du gouvernement (le 2 décembre… sans attendre la parution du décret) si l’on voulait respecter le fameux délai de prévenance 😊 ! 

Juridiquement, comment dire… ??? 

Décret n° 2020-1787 du 30 décembre 2020 : JO du 31 décembre 2020 
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042840433


PRÉCISION QUANT AU MODE DE DÉCOMPTE DES CONGÉS POUR ÉVÈNEMENTS FAMILIAUX

La Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2021 modifie l’article L 3142-4 du Code du Travail pour préciser que la durée minimale des congés pour évènements familiaux se décompte en jours ouvrables. Cette précision officialise une pratique généralement admise.

Article 73 de la Loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000042665368