La Loi Sapin 2, visant à protéger les lanceurs d’alerte, entrera en vigueur le 1er Janvier 2018. Cette loi met en place 2 dispositifs destinés à protéger les lanceurs d’alerte et lutter ainsi contre la corruption.
La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique instaure un régime protecteur du lanceur d’alerte. Elle rend obligatoire la mise en place de systèmes d’alertes dans les administrations, organismes publics et entreprises privées, selon des dispositifs distincts, la taille de l’entité sous le contrôle de l’Agence Française Anticorruption.
Deux dispositifs ont été ainsi mis en place : le premier est un dispositif général de signalement d’alerte et un second plus spécifique à la lutte anti-corruption.
Le dispositif de protection des lanceurs d’alerte, ça donne quoi concrètement ?
Au 1er Janvier 2018, les entreprises de plus de 50 salariés vont devoir proposer un receuil de signalement à leurs salariés. Cela implique la nomination d’un référent, qui devra recueillir les signalements, tels que les crimes et délits, violations manifestes de la loi ou du règlement, menace ou préjudice grave pour l’établissement…
La procédure doit être communiquée auprès de tous les salariés par tous moyens, et une déclaration auprès de la CNIL doit être effectuée.
Le recueil des signalements précise l’identité du référent, les conditions dans lesquelles se sont déroulées le signalement, les mesures mises en oeuvre pour assurer la confidentialité de l’auteur du signalement, et les modalités selon lesquelles le signalement a effectué.
Un statut juridique précis sera délivré aux lanceurs d’alertes reconnus si les conditions suivantes sont réunies :
- avoir personnellement connaissance des faits
- être de bonne foi
- ne pas tirer profit ou de rémunération de l’alerte émise
- ne pas chercher à nuire
Si vous souhaitez en savoir plus sur ce nouveau dispositif mis en place au 1er Janvier 2018, vous pouvez lire plus d’informations ici.