Newsletter 3e trimestre 2026

Arrêts maladie : durées de prescription et indemnisation davantage encadrées

Depuis le 1er septembre 2026, la durée des arrêts maladie est encadrée : 31 jours maximum pour une prescription initiale et 62 jours pour chaque prolongation. Ces durées peuvent toutefois être dépassées si l’état de santé du salarié le justifie, sous réserve d’une motivation du prescripteur.

Autre changement à compter du 15 octobre 2026 : pour les ALD non exonérantes, la durée maximale de versement des IJSS est ramenée de 3 ans à 1 an. Les ALD exonérantes restent indemnisables pendant 3 ans. Des mesures transitoires sont prévues pour les arrêts en cours.

À retenir côté paie : davantage de prolongations à suivre et, pour les arrêts longs, une vigilance accrue sur la nature de l’ALD et la date de fin d’indemnisation.

Décret du 12 juin 2026 – Décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026

IJSS AT/MP : vers une forte baisse du plafond du salaire de référence ?

Autre réforme à surveiller : le Gouvernement envisage de réduire le plafond du salaire servant au calcul des IJSS versées en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

Actuellement, le salaire journalier de référence est plafonné à 0,834 % du PASS, soit 400,82 € par jour en 2026. Les IJ correspondent ensuite à 60 % de ce salaire pendant les 28 premiers jours et à 80 % à compter du 29e jour.

Un projet de décret prévoit de ramener ce plafond à 0.226% du PASS (environ 1,8 SMIC), soit 108,62 € par jour, avec une entrée en vigueur envisagée au 1^er novembre 2026. Pour les salariés dont la rémunération dépasse ce niveau, les IJSS AT/MP pourraient donc sensiblement diminuer. À ce stade, le décret définitif reste attendu.

Point de vigilance paie : une baisse des IJSS peut mécaniquement augmenter le complément à la charge de l’employeur lorsque celui-ci doit assurer un maintien de rémunération. Une réforme à suivre de près !

Projet de décret – entrée en vigueur envisagée au 1er novembre 2026

Congé supplémentaire de naissance : la DSN prend le relais en octobre

Depuis le 1^er juillet 2026, chaque parent peut bénéficier d’un congé supplémentaire de naissance de 1 ou 2 mois, après les congés de maternité, paternité ou adoption.

Du 1^er juillet au 30 septembre, une procédure transitoire permettait aux employeurs du régime général de transmettre les informations nécessaires à l’Assurance maladie via le Compte Entreprise.

À compter du 1^er octobre, le signalement passe en DSN. Pensez donc à vérifier la mise à jour de votre logiciel et vos procédures internes avant de traiter vos prochains congés.

Décrets n° 2026-419 et n° 2026-426 du 30 mai 2026

Prime carburant : après 600 €, le plafond annoncé passe à 1 000 € !

Nouveau rebondissement pour la prime carburant. Après l’annonce au printemps d’un relèvement de 300 à 600 €, le Gouvernement a annoncé le 22 septembre un plafond exceptionnel de 1 000 € par salarié pour 2026.

Cette prise en charge facultative concerne les frais de carburant engagés par les salariés pour leurs trajets domicile-travail.

Attention : les textes réglementaires formalisant ce nouveau plafond sont encore attendus. Le BOSS et l’URSSAF ont néanmoins admis l’anticipation des nouvelles mesures dans les déclarations 2026.

À retenir : 1 000 € annoncés jusqu’au 31 décembre 2026… mais gardons un œil sur les textes définitifs !

Communiqué du Gouvernement du 22 septembre 2026 – BOSS, communiqué du 6 août 2026 – URSSAF, actualité du 19 août 2026

Jurisprudences du trimestre

Heures supplémentaires : le salarié n’a pas à fournir un décompte parfait

Le salarié qui réclame le paiement d’heures supplémentaires doit fournir des éléments suffisamment précis pour permettre à l’employeur de répondre, mais il n’a pas à en apporter seul la preuve exhaustive.

Dans cette affaire, un tableau indiquant les heures de début et de fin de travail était suffisant. Il appartenait ensuite à l’employeur de produire ses propres éléments de contrôle du temps de travail.

À retenir : disposer d’un système fiable de suivi des horaires reste la meilleure défense en cas de contentieux.

Cass. soc., 2 septembre 2026, n° 25-16.106

Congés payés et maladie : nouvelles précisions de la Cour de cassation

Par plusieurs arrêts du 16 septembre 2026, la Cour de cassation apporte de nouvelles précisions sur les congés payés acquis pendant les arrêts maladie.

Pour les périodes antérieures à la loi DDADUE du 22 avril 2024, le salarié peut notamment réclamer les congés acquis pendant ses arrêts pour maladie non professionnelle depuis le 1^er décembre 2009, sous réserve des règles de report applicables.

Pour les salariés dont le contrat est rompu, l’action en paiement de l’indemnité compensatrice de congés payés se prescrit par 3 ans à compter de la rupture du contrat.

Côté paie : avant toute régularisation, vérifiez la période concernée, la situation du salarié (présent ou sorti), les règles de report et, pour un salarié sorti, la date de rupture.

Cass. soc., 16 septembre 2026, n° 25-14.826, n° 25-12.609 et n° 25-15.456

À surveiller au 4e trimestre

Le dernier trimestre s’annonce déjà chargé : entrée en vigueur de la réforme des ALD non exonérantes le 15 octobre, nouvelles règles en matière d’AT/MP en novembre et, bien sûr, les premiers projets permettant de préparer la paie 2027.

À suivre dans la prochaine newsletter !