Note Novembre 2021 (2/2)

Article mis à jour le 30 novembre 2021

Bons d’achat : un petit cadeau d’exonération pour Noël 2021

Pour Noël, vous avez donc la possibilité d’offrir à vos salariés des bons d’achat.

En effet, le CSE (ou l’employeur pour les entreprises dépourvues de CSE) a la possibilité d’offrir des chèques cadeaux aux salariés. Ces bons d’achat ne sont soumis ni à cotisations sociales ni à impôt sur le revenu si les 3 conditions sont respectées :

  • Le bon d’achat doit être donné à l’occasion d’un événement : naissance, adoption, mariage, PACS, départ à la retraite, fêtes des mères/pères, Sainte-Catherine, Saint-Nicolas, Noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans, rentrée scolaire pour le salarié ayant des enfants âgés de moins de 26 ans (sous réserve de justification du suivi de scolarité).
  • L’utilisation du bon doit être en lien avec l’événement pour lequel il est attribué.
  • Le montant du bon d’achat ne doit pas excéder 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 171.40 € pour 2021). Exceptionnellement, pour 2021, cette limite vient d’être relevée à hauteur de 250 €.

Communiqué de presse du ministère de l’économie du 24 novembre 2021 :
https://minefi.hosting.augure.com/Augure_Minefi/default.ashx?WCI=ContenuEnLigne&ID=54118678-9FAD-4161-9C3C-CB29E317FF85

Indemnité inflation : on avance…

Nous vous en parlions début novembre. L’Assemblée Nationale a adopté le 24 novembre 2021 le projet de loi de finances rectificative 2021 : l’indemnité inflation prévue à l’article 13 de ce projet de loi a donc désormais une base légale.

Reste cependant à attendre la publication au JO de ce texte, mais surtout le décret d’application et les éventuelles précisions de l’administration pour avoir les éclaircissements nécessaires à son versement sur le bulletin de décembre 2021 ! quand on sait que les paies de décembre sont en principe bouclées plus tôt que les autres mois… on s’impatiente un peu… beaucoup… à la folie !

Second projet de loi de finances rectificative pour 2021, adopté définitivement le 24 novembre 2021, art. 13 :
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15t0701_texte-adopte-provisoire.pdf


Note Novembre 2021 (1/2)

Article mis à jour le 13 novembre 2021

L’indemnité inflation : 100 €… pour qui, comment, quand… ?

Suite à l’annonce faite par le Premier Ministre le 21 octobre 2021, une indemnité inflation d’un montant forfaitaire de 100 € devra être versée à partir du mois de décembre 2021, en un seul versement.

Les informations qui suivent sont sous réserve des aménagements et précisions à venir dans la Loi de Finances rectificative et son décret d’application.

Pour les salariés du secteur privé, c’est l’employeur qui devra verser cette indemnité sur le bulletin via une ligné dédiée « indemnité inflation – aide exceptionnelle de l’Etat ». L’employeur déduira ensuite le montant des indemnités versées des cotisations sociales dues à l’URSSAF au titre de l’échéance suivante.

Conditions tenant au salarié :

  • Être âgé d’au moins 16 ans, résidant régulièrement en France,
  • Avoir eu un contrat de travail au cours du mois d’octobre 2021,
  • Avoir perçu une rémunération moyenne nette inférieure à 2 000 € (soit 2 600 € brut selon l’URSSAF) sur la période du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021 (autrement dit, moins de 26 000 € brut de janvier à octobre 2021).

Montant de l’aide :

  • 100 €. Pas de prorata en cas de temps partiel, ni d’absence ou maternité sur la période (autre que l’entrée en cours d’année, cas pour lequel des précisions devront être apportées quant au prorata à effectuer),
  • Indemnité exonérée d’impôt sur le revenu, des cotisations et des contributions sociales.

Nota : pour le salarié sorti de l’effectif à la date de versement, mais présent en octobre, l’indemnité sera due par l’employeur « de rattachement » en octobre 2021.

21 octobre 2021 : annonce du Premier Ministre au 20h de TF1

3 novembre 2021 : présentation du projet de loi de finances rectificative + dossier de presse du gouvernement (https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4629_projet-loi.pdf) (https://www.gouvernement.fr/partage/12517-indemnite-inflation-dossier-de-presse)

URSSAF : publication en date du 9 novembre 2021 (https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/versement-dune-indemnite-inflati.html)


Note Octobre 2021 (2/2)

La charge de la preuve à la charge… de l’employeur !

Dans deux arrêts récents, la Cour de Cassation a cassé des décisions de Cour d’Appel concernant la charge de la preuve en matière de de prise de congés payés et d’inexécution du travail.

Dans une première affaire du 29 septembre 2021, le salarié prétendait ne pas avoir pris ses congés payés, dont les dates de prise étaient pourtant indiquées sur le bulletin de salaire du mois concerné. Il produit deux attestations indiquant sa présence au travail sur les dates concernées. La cour d’appel a débouté le salarié. La Cour de Cassation casse l’arrêt en rappelant qu’en cas de litige relatif à la prise de congés, l’employeur doit prouver qu’il a tout mis en œuvre pour que le salarié prenne ses congés. Si un salarié prétend ne pas avoir pris ses congés, c’est donc à l’employeur de rapporter la preuve contraire, la mention des dates sur le bulletin de paie étant une preuve insuffisante ☹.

La seconde affaire du 13 octobre 2021 traite d’une situation d’inexécution du travail : la salariée prend acte de la rupture du contrat pour non-paiement du salaire pendant 6 mois. Selon elle, l’employeur est tenu de payer le salaire et de fournir un travail puisqu’elle s’est tenu à sa disposition. Pour la Cour d’Appel, la simple absence de travail effectif suffisait à justifier le non-paiement du salaire. La Cour de Cassation casse l’arrêt de la Cour d’Appel : c’est à l’employeur de prouver que le salarié ne s’est pas tenu à sa disposition ou a refusé d’exécuter le travail pour justifier le non-paiement du salaire. La Cour de Cassation se fonde sur l’article 1353 du Code Civil selon lequel « celui qui se prétend libéré (d’une obligation) doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

Morale des histoires : ménagez-vous des preuves au fil du temps !

Cass. soc. 29 septembre 2021, n° 19-19223 D ; Cass. soc. 13 octobre 2021, n° 20-18903 D


Note Octobre 2021 (1/2)

Prise en charge des test Covid-19 par l’employeur ?

Depuis le 15 octobre 2021, la fin de la gratuité générale des tests covid-19 est entrée en vigueur. En effet, depuis cette date, les majeurs non-vaccinés qui ne bénéficient pas d’une prescription médicale ne peuvent plus se faire rembourser leurs tests virologiques par l’Assurance maladie.

On peut donc se demander si, pour les salariés soumis au Pass sanitaire, l’éventuelle prise en charge de ces tests par l’employeur :

  • Est-elle obligatoire ? (puisque le Pass sanitaire est exigé dans le cadre de l’activité professionnelle) 
  • Constitue-t-elle un remboursement de frais professionnel ?

Dans une mise à jour de ses Questions-Réponses au 13 octobre 2021, le Ministère du Travail indique que « le coût des tests virologiques ne constitue pas un frais professionnel ». Et ajoute que « l’employeur n’est pas tenu de le prendre en charge ».

On peut en déduire que l’employeur qui rembourserait ces tests aux salariés soumis au Pass sanitaire devrait donc soumettre à cotisations le montant de ce remboursement.

https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/article/obligation-de-vaccination-ou-de-detenir-un-pass-sanitaire-pour-certaines#58


Note Septembre 2021

Salariés absents pour la vaccination contre le COVID-19

La loi du 5 août 2021 autorise l’absence des salariés et des stagiaires pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés aux vaccinations contre le COVID-19.

Cette autorisation concerne TOUS les secteurs d’activité, et pas seulement ceux soumis à l’obligation vaccinale.

Ce temps d’absence (qui doit être raisonnable au regard du temps de déplacement nécessaire) est considéré comme du temps de travail effectif et doit être rémunéré.

Remarque : les absences pour la réalisation de tests ne sont pas concernées.

Loi 2021-1040 du 5 août 2021 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043909676

Décret 2021-1059 du 7 août 2021 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043915443


Arrêts de travail pour garder un enfant dans le cadre de la crise sanitaire

Depuis le 3 septembre 2021, le parent d’un enfant déclaré positif au COVID-19 peut bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire.

Peu importe que le parent soit vacciné ou non (il aurait pu y avoir une différence de traitement puisque les personnes ayant un schéma vaccinal complet qui ont été en contact avec une personne positive au covid-19 n’ont plus, sous réserve d’avoir un test négatif, d’obligation d’isolement).

Si le parent est dans l’impossibilité de travailler pour garder un enfant qui n’est pas positif au COVID-19 mais maintenu à domicile (fermeture de classe, cas contact), il sera placé en activité partielle s’il ne peut pas télétravailler.

(Communiqué de presse du 3 Septembre 2021 : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/harmonisation-des-regles-d-indemnisation-des-parents-en-cas-d-enfant-declare)


Note Juillet 2021 (2/2)

Entraide familiale ou travail dissimulé ?

Les faits : la « femme du boulanger » (eh oui… comme dans le film de Pagnol !) travaillait dans l’entreprise familiale dans le cadre d’un contrat de travail à temps partiel (30h/semaine). Mais dans les faits, elle travaillait 56h/semaine : or, ce temps de travail supplémentaire n’avait fait l’objet d’aucun paiement de salaire ni cotisations (ah… l’amour… !).

L’URSSAF a donc invoqué le travail dissimulé pour réclamer le paiement des cotisations sur les 26h non déclarées, alors que l’employeur invoquait l’entraide familiale pour ce temps de travail supplémentaire.

Pour la Cour de Cassation il s’agissait bien de travail dissimulé ! En effet, la femme du boulanger avait un statut de salarié puisque, dans le cadre de ces fonctions, elle était liée à son époux par un contrat de travail : existait alors un lien de subordination à l’égard de son époux/employeur, ce qui exclut donc la possibilité de poursuivre, au titre de l’entraide familiale, la même activité au-delà des heures contractuellement dues, même de façon bénévole.

L’entraide familiale ou amicale aurait été reconnue si la femme du boulanger avait travaillé avec son époux sans rapport hiérarchique.

Cass. crim. 26 mai 2021, n° 20-85.118


Note Juillet 2021 (1/2)

Un temps partiel doit rester un temps partiel

La Cour de Cassation vient de statuer sur la question des avenants pour augmenter temporairement la durée du travail du contrat à temps partiel. En l’espèce, la salariée à temps partiel avait signé un 1er avenant d’octobre à décembre 2008 portant sa durée de travail à 35h/semaine, et était ensuite revenue à temps partiel. La Cour a requalifié le contrat de travail à temps complet depuis octobre 2008 : l’avenant portant la durée du travail à 35h a donc fait « tombé » le temps partiel !
Attention aux avenants conclus avec les temps partiels : depuis 2014, il ne peut en être signé qu’en présence d’un accord de branche étendu les autorisant (vérifiez donc vos conventions collectives avant tout avenant) et, si l’on s’en réfère à la position de la Cour, il est fortement déconseillé de porter la durée du travail au niveau du temps complet par le jeu des avenants complément d’heures, sous peine de requalification du contrat à temps complet.

Cass. Soc., 16 juin 2021, n°19-20.235


Note juin 2021 (1/2)

Prime PEPA : le retour !

Le projet de loi de finances rectificative reprend l’annonce faite par le 1er Ministre le 15 mars 2021 concernant la prime exceptionnelle pouvoir d’achat. Elle reste exonérée jusqu’à 1000€, voire 2000€ sous conditions. Elle peut éventuellement être modulée en fonction des critères tels que : la rémunération, le niveau de classification ou encore la durée de présence au cours de l’année écoulée. Le plafond de rémunération pour bénéficier de l’exonération est de 3 SMIC annuels (perçus sur les 12 derniers mois précédant le versement de la prime). Cette prime pourra être versée en exonération de cotisations et d’impôts jusqu’au 31 mars 2022.

Projet de loi de finances rectificative pour 2021 (art.2)
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4215_projet-loi


Note mai 2021 (2/2)

Rappels sur les indemnités de congés payés

La fin du mois de mai annonce la fin de la période de prise des congés (eh oui… une nouvelle période de prise de congés va s’ouvrir !). Et c’est donc le moment de vérifier si les indemnités de congés payés qui ont été versées sur la période de prise sont correctes.

2 hypothèses :

  • soit l’entreprise compare à chaque prise de congés l’indemnité la plus favorable entre le maintien de salaire et le dixième : rien à faire de plus (congés pour vous aussi 😊 !)
  • soit l’entreprise a « simplement » maintenu le salaire du mois lors de la prise des congés : vous devez alors vérifier si l’application du dixième n’aurait pas été plus favorable. Et verser éventuellement un complément d’indemnité de congés payés si c’est le cas… à vos calculatrices !

Externa se tient à votre disposition pour vous accompagner dans ce contrôle.


Note mai 2021 (1/2)

Allongement du congé paternité

Rappel, actuellement : 11 jours calendaires (18 jours en cas de naissances multiples).

À partir du 1er juillet 2021 : 25 jours calendaires (32 jours en cas de naissances multiples).

Au moins 4 jours de ce congé devront obligatoirement être pris à la suite des 3 jours pour évènement familial. La loi impose une interdiction de travailler qui conditionne le versement des indemnités journalières de sécurité sociale.

Le solde des jours pourra en revanche être pris plus tard (dans les 6 mois de la naissance au lieu de 4 mois actuellement) et/ou fractionné (en 2 fois maximum, avec une durée minimale de 5 jours à chaque prise).

Décret n°2021-574 du 10 mai 2021 ; JO 12 mai 2021


Note avril 2021 (2/2)

Ces jours fériés qui « tombent » un samedi : attention au décompte des congés payés

On sait qu’un jour férié habituellement chômé n’est pas décompté comme un jour de congé payé pour le salarié qui est en congé sur la période.
Concrètement, le salarié se voit décompter 5 jours ouvrables sur 1 semaine (au lieu de 6 jours pour une semaine sans jour férié).

Mais si ce jour férié « tombe » un samedi et que les congés payés sont gérés en « ouvrés » par l’entreprise, ce samedi n’aurait, de toutes façons, pas été décompté (le 2nd jour de repos hebdomadaire n’est jamais décompté en « ouvré »), même s’il n’avait pas été férié.

Conséquence : le salarié a droit à 1 jour de congé supplémentaire dans cette situation, sauf si le nombre de jours de CP accordés par l’entreprise est supérieur à 25 jours ouvrés sur l’année.


Note avril 2021 (1/2)

Frais de télétravail : on fait le point avec le BOSS

Les frais de télétravail sont exonérés à partir du moment où ils sont justifiés. Mais il est parfois difficile de fournir des justificatifs lorsque ces frais sont mixtes (privés / pro) pour le télétravailleur. Aussi, depuis fin 2019, l’URSSAF tolère une exonération sous forme d’allocation forfaitaire (10€/mois pour 1 jour de télétravail par semaine, 20€ pour 2 jours…etc).

Concernant les titres-restaurant, le BOSS reconnaît l’exonération dans les mêmes conditions que pour les salariés sur site.

https://boss.gouv.fr/portail/accueil.html


Note mars 2021 (2/2)

Paiement des heures supplémentaires : une prime ne remplace pas les heures supp’ !

La Cour de Cassation a encore eu une fois l’occasion de rappeler que le paiement des heures supplémentaires et de leur majoration ne peut pas être traité sous forme de prime (de rendement en l’espèce), même de bonne foi. Les heures supplémentaires doivent être traitées en paie comme des heures supplémentaires ! Et nous nous permettons d’ajouter que, dans le cas d’un paiement de prime en lieu et place des heures supplémentaires, vous privez le salarié des exonérations sociales et fiscales afférentes…

Cass. soc. 3 février 2021, n° 19-12193 D

Prime PEPA : le retour ?

Annonce faite par le 1er Ministre lors de la 3e conférence du dialogue social le 15 mars 2021 : réactivation de la prime exceptionnelle pouvoir d’achat pour 2021. On prend la même, on recommence : exonérée jusqu’à 1000 €, voire 2000 € sous conditions. Le plafond de rémunération pour bénéficier de l’exonération reste à déterminer : il était de 3 SMIC annuels en 2019 et 2020 : on parie qu’on prendra le même ? 😊


Note mars 2021 (1/2)

Nouveauté

À l’image du BOFIP sur le plan fiscal, un BOSS (Bulletin officiel de la sécurité sociale) est en ligne : régulièrement actualisé, vous pourrez y consulter la règlementation applicable en matière de cotisations et contributions de Sécurité sociale. Le contenu du BOSS se substituera aux circulaires et instructions antérieures et sera opposable à l’administration.

Pour l’heure, voici certains thèmes traités : l’assiette générale des cotisations ; les allégements généraux ; les avantages en nature et frais professionnels ; les indemnités de rupture…

https://boss.gouv.fr/portail/accueil.html


Note février 2021

À titre dérogatoire, la période d’utilisation des titres-restaurant émis pour l’année civile 2020 est prolongée jusqu’au 31 août 2021. Le décret précise que les titres non utilisés au cours de cette période et rendus par les salariés bénéficiaires à leur employeur au plus tard au cours de la quinzaine suivante sont échangés gratuitement contre un nombre égal de titres émis pour l’année civile 2021.

Décret 2021-104 du 2 février 2021, JO du 3 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043090417

Bonne nouvelle pour les véhicules électriques : alors que les montants des barèmes forfaitaires des indemnités kilométriques pour 2021 restent les mêmes que ceux de 2020, les barèmes applicables aux véhicules électriques bénéficient d’une majoration de 20%.

Arrêté du 15 février 2021 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043155901?r=u4iMmGxru0


Note janvier 2021 (2/2)

Aide exceptionnelle à l’indemnisation de congés payés

3ème épisode de notre série… après le communiqué de presse d’E. Borne, le décret d’application du 31 décembre, voici le « prolongement de l’aide » !
L’aide peut désormais être demandée pour 10 jours de congés payés pris jusqu’au 7 mars 2021 (terme initialement prévu : 20 janvier 2021).

Mais pour les CP entre le 1er février et le 7 mars 2021, une nouvelle condition doit être remplie (pour les conditions initiales cf note de décembre 2020) : l’employeur doit avoir placé un ou plusieurs salariés en activité partielle pendant la période du 1er février au 7 mars 2021.

Décret 2020-44 du 20 janvier 2021 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043023224

Prolongation de l’aide à l’embauche des jeunes et des emplois francs de moins de 26 ans

Dans notre newsletter du 3ème trimestre 2020 nous faisions état de l’aide à l’embauche des jeunes de – de 26 ans. Initialement prévue jusqu’au 31 janvier 2021, cette aide devrait être prolongée de 2 mois.

Dans la lignée, prolongation prévue du dispositif « Emploi Franc + » (aide majorée pour l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans dans le cadre d’un emploi franc).

Décret n° 2021-94 du 30 janvier 2021 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043081099


Note janvier 2021 (1/2)

Indemnités journalières Covid-19 : encore un changement

Pour les salariés présentant des symptômes de la Covid-19, le délai de carence est supprimé pour le bénéfice des indemnités de sécurité sociale et pour les indemnités complémentaires versées par l’employeur à compter du 10 janvier et jusqu’au 31 mars 2021

Décret 2021-13 du 8 janv 2021 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042895619

Nouvelle procédure de télédéclaration : 

Le gouvernement a précisé que pour bénéficier d’une indemnisation dérogatoire, les personnes symptomatiques concernées « si elles ne sont pas en mesure de continuer à travailler depuis leur domicile » devront :

  • se déclarer sur le site declareameli.fr ou declaremsa.fr. Elles recevront alors un récépissé leur permettant de justifier leur absence auprès de leur employeur,
  • puis se reconnecter au téléservice une fois le test de dépistage réalisé dans le délai imparti, afin d’indiquer la date du test et le lieu de dépistage.
    • Si le résultat du test est négatif, elles pourront reprendre leur activité professionnelle
    • En cas de test positif, leur arrêt de travail sera prolongé. 

Ce dispositif sera applicable jusqu’au 31 mars 2021 inclus.

Communiqué de presse, du 8 janvier 2021, du Ministère de la Santé et de la Santé et du Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion


Note décembre 2020

L’État prendra en charge (via les circuits de paiement de l’activité partielle) des jours de congés payés pour les entreprises lourdement affectées par la crise sanitaire.

Conditions :

  • l’activité a été interrompue partiellement ou totalement pendant une durée totale d’au moins 140 jours depuis le 1er janvier 2020 ;
  • l’activité a été réduite de plus de 90 % (baisse du chiffre d’affaires) pendant les périodes en 2020 où l’état d’urgence sanitaire était déclaré.

Attention ! Sachant que ces congés payés devront nécessairement être pris entre le 1er et le 20 janvier 2021, durant une période d’activité partielle, il ne faut pas traîner si l’on veut respecter le délai de prévenance en matière de fixation des dates de congés payés, en espérant un décret d’application rapide…

(E. Borne – communiqué de presse du 2 décembre 2020)

Limite d’exonération des bons d’achat pour Noël 2020

Dans une information du 14 décembre 2020 sur le site de l’URSSAF, le plafond d’exonération des chèques-cadeaux est doublé pour Noël 2020. Le montant exonéré passe ainsi 343€.

Pour bénéficier de ce doublement les bons d’achat doivent être remis au plus tard le 31 décembre 2020.

Cette information fait suite à l’annonce de Bruno Lemaire le 8 décembre 2020.


Note novembre 2020 (2/2)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale

Plafond de la sécurité sociale :

Pas d’augmentation prévue (idem PASS 2020 = 41136 €).

Congé de paternité :

Passerait de 11 à 25 jours calendaires, avec une part obligatoire de 4 jours adossés aux 3 jours de naissance.

Prolongation du régime social de l’indemnité d’activité partielle :

Mise en place dans le cadre de l’urgence sanitaire

Prise en compte des périodes d’activité partielle pour la retraite de base


Note novembre 2020 (1/2)

Télétravail : le point sur les accessoires au salaire

Titres restaurants :

si leurs conditions de travail sont équivalentes, les salariés en télétravail bénéficient des titres-restaurant comme les salariés qui travaillent dans les locaux de l’entreprise.

Abonnement transports publics :

  • Abonnement hebdomadaire ou mensuel : obligation de prise en charge intégrale en cas de télétravail en alternance (au moins 1 fois / semaine dans les locaux). En cas de télétravail total : pas d’obligation de prise en charge
  • Abonnement mensuel : le ministère invite les employeurs à maintenir le remboursement pour les salariés qui n’ont pas pu suspendre leur abonnement

Q/R Min. Trav. « Télétravail » 9 nov. 2020


Note octobre 2020 (2/2)

Activité partielle : voilà ce qui devait se passer au 1er novembre 2020…

Indemnisation du salarié : baisse de 70% à 60% de la rémunération brute de référence.
Allocation remboursée à l’employeur : 36% de la rémunération brute de référence, sauf :

  • 60% pour les secteurs les plus touchés (taux à confirmer par décret : possibilité à 70%)
  • 70% pour les entreprises fermées administrativement
Ordonnance n° 2020-1255 du 14 octobre 2020 – décret non publié

Mais voilà ce qu’il va se passer :

Face à la dégradation de la situation sanitaire et aux nouvelles restrictions, cette mesure n’entrera pas en vigueur à la date prévue. Maintien des mesures exceptionnelles :

  • L’indemnité au salarié reste à 70 % du salaire horaire de référence (84% du net) 
  • l’allocation remboursée à l’employeur est égale à 60 % pour les secteurs non protégés
  • l’allocation remboursée à l’employeur est égale à 70 % pour les secteurs non protégés, avec une extension des secteurs protégés.

Ce qui devait se passer au 1er novembre 2020 est donc reporté au 1er janvier 2021… avec une disparition prévue des mesures dérogatoires pour les secteurs protégés, puisque la situation sanitaire ne devrait plus justifier ces mesures exceptionnelles…


Note octobre 2020 (1/2)

Aide à l’embauche de travailleurs handicapés (reconnaissance RQTH)

Conditions : embauche entre le 1er septembre 2020 et le 28 février 2021, sous CDI ou CDD d’au moins 3 mois, avec un niveau de salaire de 2 SMIC maxi (soit 3 078,84 € maxi pour 35h)
Montant de l’aide : 4 000€ maxi

Décret 2020-1223 du 6 octobre 2020, JO du 7
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042401631?r=ec6OxRyleE

« Cas contact » : arrêt de travail dérogatoire

En cas d’impossibilité de télétravailler, mise en place d’un téléservice par l’assurance maladie permettant de demander un arrêt de travail en ligne pour respecter l’isolement (https://declare.ameli.fr)
Communiqué de presse de l’Assurance maladie du 2 octobre 2020


Note septembre 2020 (1/2)

Activité partielle pour les salariés contraints de garder un enfant

à partir du 1er septembre 2020

  • En cas de fermeture école ou cas-contact
  • à condition que le salarié se trouve dans l’impossibilité de télétravailler
Communiqué en attente de publication officielle du texte

Exonération exceptionnelle de cotisations patronales :

  • Sous conditions et dans certains secteurs d’activité 
  • Exonération des cotisations patronales versées à l’URSSAF et restant dues après application de la réduction générale
Plus d’informations : https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/beneficier-dune-exoneration/mesures-covid-19/exoneration-de-cotisations.html

Note août 2020

Décret « activité partielle / personnes vulnérables au covid19 »

(Décret 2020-1098 du 29 août 2020)

À partir du 01/09/2020 :

  • les personnes vivant au domicile d’une personne vulnérable ne peuvent plus être placées en activité partielle pour ce motif ;
  • le placement en activité partielle est maintenu pour les personnes les plus vulnérables (liste bien plus réduite qu’avant) si un médecin estime qu’elles présentent un risque de développer une forme grave d’infection au virus, les plaçant dans l’impossibilité de continuer à travailler.

Aide exceptionnelle aux contrats d’apprentissage et de professionnalisation

conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 (Décrets 2020-1084 et 2020-1085 du 24 août 2020, JO du 25)

Au titre de la première année d’exécution du contrat, l’aide est de :

  • 5 000 € pour un apprenti ou salarié mineur (moins de 18 ans)
  • 8 000 € pour un apprenti ou salarié majeur

Source : https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/entreprise-et-alternance/aide-exceptionnelle-apprentissage


Note juillet 2020 (2/2)

Fin de l’état d’urgence sanitaire

  • Activité partielle pour garde d’enfant : fin du dispositif depuis le 5 juillet 2020 (mise à jour Q/R sur activité partielle)
  • Prime exceptionnelle pouvoir d’achat : versement possible jusqu’au 31 décembre 2020 (report de la date – art 3 de la 3e loi de finances rectificative)
  • Taxe sur les CDD d’usage : abrogée au 1er juillet 2020 (art 54 de la 3e loi de finances rectificative)

Note juillet 2020 (1/2)

Fin de l’état d’urgence sanitaire

Changements « paie » à compter du 11 juillet 2020 

  • Sécurité sociale : délai de carence de 3 jours à nouveau en vigueur (sauf arrêts dérogatoires)
  • Maintien de salaire employeur légal : carence de 7 jours à nouveau en vigueur
  • Heures supplémentaires : retour du plafond d’exonération d’impôt de 5000 € (au lieu de 7500€)

Note mi-juin 2020

Titres restaurant 

Doublement du plafond journalier (38€) utilisable dans les restaurants, week-end et jours fériés

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041983050

Activité partielle

Diminution de la prise en charge de l’État au 1er juin 2020 (85% au lieu de 100%, sauf secteurs contraints de fermer).

Subvention « Prévention COVID »

Aide aux TPE-PME pour dépenses d’équipement de protection : http://www.ameli.fr/entreprise


Note du 27 mai 2020

Activité partielle

Prise en charge de l’État à 85% au 1er juin 2020 (maintien à 100% pour secteurs contraints par des fermetures administratives).

Subvention « Prévention COVID »

Aide pour les TPE-PME et les indépendants dans le financement des dépenses d’équipement de protection : http://www.ameli.fr/entreprise

Garde d’enfant

Depuis le 2 juin, activité partielle possible à la condition de fournir une attestation de l’école (enfant ne pouvant pas être pris en charge).