Note décembre 2020

L’État prendra en charge (via les circuits de paiement de l’activité partielle) des jours de congés payés pour les entreprises lourdement affectées par la crise sanitaire.

Conditions :

  • l’activité a été interrompue partiellement ou totalement pendant une durée totale d’au moins 140 jours depuis le 1er janvier 2020 ;
  • l’activité a été réduite de plus de 90 % (baisse du chiffre d’affaires) pendant les périodes en 2020 où l’état d’urgence sanitaire était déclaré.

Attention ! Sachant que ces congés payés devront nécessairement être pris entre le 1er et le 20 janvier 2021, durant une période d’activité partielle, il ne faut pas traîner si l’on veut respecter le délai de prévenance en matière de fixation des dates de congés payés, en espérant un décret d’application rapide…

(E. Borne – communiqué de presse du 2 décembre 2020)

Limite d’exonération des bons d’achat pour Noël 2020

Dans une information du 14 décembre 2020 sur le site de l’URSSAF, le plafond d’exonération des chèques-cadeaux est doublé pour Noël 2020. Le montant exonéré passe ainsi 343€.

Pour bénéficier de ce doublement les bons d’achat doivent être remis au plus tard le 31 décembre 2020.

Cette information fait suite à l’annonce de Bruno Lemaire le 8 décembre 2020.


Note novembre 2020 (2/2)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale

Plafond de la sécurité sociale :

Pas d’augmentation prévue (idem PASS 2020 = 41136 €).

Congé de paternité :

Passerait de 11 à 25 jours calendaires, avec une part obligatoire de 4 jours adossés aux 3 jours de naissance.

Prolongation du régime social de l’indemnité d’activité partielle :

Mise en place dans le cadre de l’urgence sanitaire

Prise en compte des périodes d’activité partielle pour la retraite de base


Note novembre 2020 (1/2)

Télétravail : le point sur les accessoires au salaire

Titres restaurants :

si leurs conditions de travail sont équivalentes, les salariés en télétravail bénéficient des titres-restaurant comme les salariés qui travaillent dans les locaux de l’entreprise.

Abonnement transports publics :

  • Abonnement hebdomadaire ou mensuel : obligation de prise en charge intégrale en cas de télétravail en alternance (au moins 1 fois / semaine dans les locaux). En cas de télétravail total : pas d’obligation de prise en charge
  • Abonnement mensuel : le ministère invite les employeurs à maintenir le remboursement pour les salariés qui n’ont pas pu suspendre leur abonnement

Q/R Min. Trav. « Télétravail » 9 nov. 2020


Note octobre 2020 (2/2)

Activité partielle : voilà ce qui devait se passer au 1er novembre 2020…

Indemnisation du salarié : baisse de 70% à 60% de la rémunération brute de référence.
Allocation remboursée à l’employeur : 36% de la rémunération brute de référence, sauf :

  • 60% pour les secteurs les plus touchés (taux à confirmer par décret : possibilité à 70%)
  • 70% pour les entreprises fermées administrativement
Ordonnance n° 2020-1255 du 14 octobre 2020 – décret non publié

Mais voilà ce qu’il va se passer :

Face à la dégradation de la situation sanitaire et aux nouvelles restrictions, cette mesure n’entrera pas en vigueur à la date prévue. Maintien des mesures exceptionnelles :

  • L’indemnité au salarié reste à 70 % du salaire horaire de référence (84% du net) 
  • l’allocation remboursée à l’employeur est égale à 60 % pour les secteurs non protégés
  • l’allocation remboursée à l’employeur est égale à 70 % pour les secteurs non protégés, avec une extension des secteurs protégés.

Ce qui devait se passer au 1er novembre 2020 est donc reporté au 1er janvier 2021… avec une disparition prévue des mesures dérogatoires pour les secteurs protégés, puisque la situation sanitaire ne devrait plus justifier ces mesures exceptionnelles…


Note octobre 2020 (1/2)

Aide à l’embauche de travailleurs handicapés (reconnaissance RQTH)

Conditions : embauche entre le 1er septembre 2020 et le 28 février 2021, sous CDI ou CDD d’au moins 3 mois, avec un niveau de salaire de 2 SMIC maxi (soit 3 078,84 € maxi pour 35h)
Montant de l’aide : 4 000€ maxi

Décret 2020-1223 du 6 octobre 2020, JO du 7
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042401631?r=ec6OxRyleE

« Cas contact » : arrêt de travail dérogatoire

En cas d’impossibilité de télétravailler, mise en place d’un téléservice par l’assurance maladie permettant de demander un arrêt de travail en ligne pour respecter l’isolement (https://declare.ameli.fr)
Communiqué de presse de l’Assurance maladie du 2 octobre 2020


Note septembre 2020 (1/2)

Activité partielle pour les salariés contraints de garder un enfant

à partir du 1er septembre 2020

  • En cas de fermeture école ou cas-contact
  • à condition que le salarié se trouve dans l’impossibilité de télétravailler
Communiqué en attente de publication officielle du texte

Exonération exceptionnelle de cotisations patronales :

  • Sous conditions et dans certains secteurs d’activité 
  • Exonération des cotisations patronales versées à l’URSSAF et restant dues après application de la réduction générale
Plus d’informations : https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/beneficier-dune-exoneration/mesures-covid-19/exoneration-de-cotisations.html

Note août 2020

Décret « activité partielle / personnes vulnérables au covid19 »

(Décret 2020-1098 du 29 août 2020)

À partir du 01/09/2020 :

  • les personnes vivant au domicile d’une personne vulnérable ne peuvent plus être placées en activité partielle pour ce motif ;
  • le placement en activité partielle est maintenu pour les personnes les plus vulnérables (liste bien plus réduite qu’avant) si un médecin estime qu’elles présentent un risque de développer une forme grave d’infection au virus, les plaçant dans l’impossibilité de continuer à travailler.

Aide exceptionnelle aux contrats d’apprentissage et de professionnalisation

conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 (Décrets 2020-1084 et 2020-1085 du 24 août 2020, JO du 25)

Au titre de la première année d’exécution du contrat, l’aide est de :

  • 5 000 € pour un apprenti ou salarié mineur (moins de 18 ans)
  • 8 000 € pour un apprenti ou salarié majeur

Source : https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/entreprise-et-alternance/aide-exceptionnelle-apprentissage


Note juillet 2020 (2/2)

Fin de l’état d’urgence sanitaire

  • Activité partielle pour garde d’enfant : fin du dispositif depuis le 5 juillet 2020 (mise à jour Q/R sur activité partielle)
  • Prime exceptionnelle pouvoir d’achat : versement possible jusqu’au 31 décembre 2020 (report de la date – art 3 de la 3e loi de finances rectificative)
  • Taxe sur les CDD d’usage : abrogée au 1er juillet 2020 (art 54 de la 3e loi de finances rectificative)

Note juillet 2020 (1/2)

Fin de l’état d’urgence sanitaire

Changements « paie » à compter du 11 juillet 2020 

  • Sécurité sociale : délai de carence de 3 jours à nouveau en vigueur (sauf arrêts dérogatoires)
  • Maintien de salaire employeur légal : carence de 7 jours à nouveau en vigueur
  • Heures supplémentaires : retour du plafond d’exonération d’impôt de 5000 € (au lieu de 7500€)

Note mi-juin 2020

Titres restaurant 

Doublement du plafond journalier (38€) utilisable dans les restaurants, week-end et jours fériés

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041983050

Activité partielle

Diminution de la prise en charge de l’État au 1er juin 2020 (85% au lieu de 100%, sauf secteurs contraints de fermer).

Subvention « Prévention COVID »

Aide aux TPE-PME pour dépenses d’équipement de protection : http://www.ameli.fr/entreprise


Note du 27 mai 2020

Activité partielle

Prise en charge de l’État à 85% au 1er juin 2020 (maintien à 100% pour secteurs contraints par des fermetures administratives).

Subvention « Prévention COVID »

Aide pour les TPE-PME et les indépendants dans le financement des dépenses d’équipement de protection : http://www.ameli.fr/entreprise

Garde d’enfant

Depuis le 2 juin, activité partielle possible à la condition de fournir une attestation de l’école (enfant ne pouvant pas être pris en charge).