Note octobre 2020 (1/2)

Aide à l’embauche de travailleurs handicapés (reconnaissance RQTH)

Conditions : embauche entre le 1er septembre 2020 et le 28 février 2021, sous CDI ou CDD d’au moins 3 mois, avec un niveau de salaire de 2 SMIC maxi (soit 3 078,84 € maxi pour 35h)
Montant de l’aide : 4 000€ maxi

Décret 2020-1223 du 6 octobre 2020, JO du 7
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042401631?r=ec6OxRyleE

« Cas contact » : arrêt de travail dérogatoire

En cas d’impossibilité de télétravailler, mise en place d’un téléservice par l’assurance maladie permettant de demander un arrêt de travail en ligne pour respecter l’isolement (https://declare.ameli.fr)
Communiqué de presse de l’Assurance maladie du 2 octobre 2020


Note septembre 2020 (1/2)

Activité partielle pour les salariés contraints de garder un enfant

à partir du 1er septembre 2020

  • En cas de fermeture école ou cas-contact
  • à condition que le salarié se trouve dans l’impossibilité de télétravailler
Communiqué en attente de publication officielle du texte

Exonération exceptionnelle de cotisations patronales :

  • Sous conditions et dans certains secteurs d’activité 
  • Exonération des cotisations patronales versées à l’URSSAF et restant dues après application de la réduction générale
Plus d’informations : https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/beneficier-dune-exoneration/mesures-covid-19/exoneration-de-cotisations.html

Note août 2020

Décret « activité partielle / personnes vulnérables au covid19 »

(Décret 2020-1098 du 29 août 2020)

À partir du 01/09/2020 :

  • les personnes vivant au domicile d’une personne vulnérable ne peuvent plus être placées en activité partielle pour ce motif ;
  • le placement en activité partielle est maintenu pour les personnes les plus vulnérables (liste bien plus réduite qu’avant) si un médecin estime qu’elles présentent un risque de développer une forme grave d’infection au virus, les plaçant dans l’impossibilité de continuer à travailler.

Aide exceptionnelle aux contrats d’apprentissage et de professionnalisation

conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 (Décrets 2020-1084 et 2020-1085 du 24 août 2020, JO du 25)

Au titre de la première année d’exécution du contrat, l’aide est de :

  • 5 000 € pour un apprenti ou salarié mineur (moins de 18 ans)
  • 8 000 € pour un apprenti ou salarié majeur

Source : https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/entreprise-et-alternance/aide-exceptionnelle-apprentissage


Note juillet 2020 (2/2)

Fin de l’état d’urgence sanitaire

  • Activité partielle pour garde d’enfant : fin du dispositif depuis le 5 juillet 2020 (mise à jour Q/R sur activité partielle)
  • Prime exceptionnelle pouvoir d’achat : versement possible jusqu’au 31 décembre 2020 (report de la date – art 3 de la 3e loi de finances rectificative)
  • Taxe sur les CDD d’usage : abrogée au 1er juillet 2020 (art 54 de la 3e loi de finances rectificative)

Note juillet 2020 (1/2)

Fin de l’état d’urgence sanitaire

Changements « paie » à compter du 11 juillet 2020 

  • Sécurité sociale : délai de carence de 3 jours à nouveau en vigueur (sauf arrêts dérogatoires)
  • Maintien de salaire employeur légal : carence de 7 jours à nouveau en vigueur
  • Heures supplémentaires : retour du plafond d’exonération d’impôt de 5000 € (au lieu de 7500€)

Note mi-juin 2020

Titres restaurant 

Doublement du plafond journalier (38€) utilisable dans les restaurants, week-end et jours fériés

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041983050

Activité partielle

Diminution de la prise en charge de l’État au 1er juin 2020 (85% au lieu de 100%, sauf secteurs contraints de fermer).

Subvention « Prévention COVID »

Aide aux TPE-PME pour dépenses d’équipement de protection : http://www.ameli.fr/entreprise


Note du 27 mai 2020

Activité partielle

Prise en charge de l’État à 85% au 1er juin 2020 (maintien à 100% pour secteurs contraints par des fermetures administratives).

Subvention « Prévention COVID »

Aide pour les TPE-PME et les indépendants dans le financement des dépenses d’équipement de protection : http://www.ameli.fr/entreprise

Garde d’enfant

Depuis le 2 juin, activité partielle possible à la condition de fournir une attestation de l’école (enfant ne pouvant pas être pris en charge).